Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nom de la société : Bayer Team Sports Ltd.
Représentée par : Bayer Team Sports Ltd., établissement secondaire, siège social : Žižkova 236/11, 470 01 Česká Lípa
Siège central et entrepôt : Bayer Team Sports Ltd., Via Licurgo Fava 179, 40059 Medicina (BO), Italie
IČ : 03879925, DIČ : CZ683622443
e-mail : info@bayerteamsports.com
téléphone : +420 774 556 038, (+39) 347 172 2850

immatriculée au registre du commerce tenu par : le Tribunal régional d'Ústí nad Labem - antenne de Liberec, section : A, dossier : 28163

pour la vente de marchandises par l'intermédiaire de la boutique en ligne située à l'adresse Internet : www.bikeathletic.cz, www.bayerteamsports.cz, www.bayerteamsports.com, www.bikeathletic.cz/de

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») de la société commerciale Bayer Team Sports Ltd. établissement secondaire, dont le siège social est situé Žižkova 236/11, 470 01 Česká Lípa, numéro d'identification : 03879925, immatriculée au registre du commerce tenu par : le Tribunal régional d'Ústí nad Labem - antenne de Liberec, section A, dossier 28163 (ci-après le « vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l'article § 1751 al. 1 de la loi n° 89/2012 du Recueil, le Code civil, dans sa version en vigueur (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés à l'occasion ou sur la base d'un contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l'« acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site Internet situé à l'adresse Internet www.bikeathletic.cz, www.bayerteamsports.cz, www.bayerteamsports.com (ci-après le « site Internet »), et ce par l'intermédiaire de l'interface du site Internet (ci-après l'« interface web de la boutique »).

1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit, lors de la commande des marchandises, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.

1.3. Il est possible de convenir, dans le contrat de vente, de dispositions dérogeant aux conditions générales. Les stipulations dérogatoires figurant dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site Internet, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après le « compte utilisateur »). Dans le cas où l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site Internet et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer correctement et conformément à la vérité toutes les données. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur lors de tout changement de celles-ci. Les données indiquées par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme exactes par le vendeur.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de respecter la confidentialité concernant les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur par des tiers.

2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 12 mois, ou dans le cas où l'acheteur manque à ses obligations résultant du contrat de vente (y compris des conditions générales).

2.6. L'acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment compte tenu de la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel du vendeur, ou éventuellement de la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Toute présentation de marchandises placée dans l'interface web de la boutique est de caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises. Les dispositions de l'article § 1732 al. 2 du Code civil ne s'appliquent pas.

3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix de chaque marchandise et des frais de retour des marchandises, lorsque ces marchandises, de par leur nature, ne peuvent pas être retournées par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée comprise et tous les frais connexes inclus. Les prix des marchandises restent en vigueur pendant la durée durant laquelle ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans l'interface web de la boutique ne s'appliquent que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.

3.4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

3.4.1. les marchandises commandées (l'acheteur « place » les marchandises commandées dans le panier d'achat électronique de l'interface web de la boutique),

3.4.2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les données relatives au mode de livraison souhaité des marchandises commandées et

3.4.3. les informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après ensemble la « commande »).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande, et ce également au regard de la possibilité pour l'acheteur de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « finaliser la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. Le vendeur confirme à l'acheteur, immédiatement après la réception de la commande, cette réception par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur »).

3.6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction du caractère de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de la remise de l'acceptation de la commande, que le vendeur envoie à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.

3.8. L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais supportés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même, étant entendu que ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. L'acheteur peut payer au vendeur le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises selon le contrat de vente des manières suivantes :

Par virement du prix d'achat sur le compte bancaire du vendeur.
Par carte bancaire (VISA, MC, etc.) par l'intermédiaire du système de paiement (passerelle de paiement) GP WEBPAY - exploité par la société Global Payments Europe, s.r.o.

4.2. Outre le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur également les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, on entend ci-après par prix d'achat également les frais liés à la livraison des marchandises. Si l'acheteur a profité de l'offre de prix réduit des frais de port et qu'il retourne dans le délai les marchandises ou une partie de celles-ci, il est tenu de payer la différence de prix des frais de transport selon le tarif en vigueur. Cette différence est automatiquement déduite du prix d'achat déjà payé lors du remboursement (du prix d'achat).

4.3. Le vendeur n'accepte ni les paiements en espèces ni les paiements à la livraison. Toutes les ventes se déroulent en ligne avec expédition par l'intermédiaire d'un service de transport.

4.4. En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur est tenu d'indiquer le symbole variable du paiement (numéro de commande). L'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.

4.5. Le vendeur est en droit, notamment dans le cas où l'acheteur ne procède pas à une confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant même l'envoi des marchandises à l'acheteur. Les dispositions de l'article § 2119 al. 1 du Code civil ne s'appliquent pas.

4.6. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être cumulées entre elles.

4.7. Si cela est habituel dans les transactions commerciales ou si cela est prescrit par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur établit, concernant les paiements effectués sur la base du contrat de vente, un document fiscal pour l'acheteur – une facture. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur établit le document fiscal – la facture pour l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et l'envoie sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. Pour le retour ou l'échange des marchandises, l'acheteur est tenu de remplir et de joindre le « formulaire de retour et d'échange des marchandises » (art. 5.1.1 ou 5.1.2. voir ci-dessous) :

5.1.1 Formulaire de retour et d'échange des marchandises (Word .doc)

Avertissement : Par l'achat et le paiement du prix d'achat, l'acheteur consent aux conditions indiquées au point 5.1. et aux points connexes. L'échange des marchandises ou leur retour s'effectue exclusivement à l'adresse indiquée dans le formulaire (voir ci-dessus). Les frais liés à l'envoi sont toujours à la charge de l'acheteur.

5.2. Certains types de marchandises, à savoir : les protège-dents, les sous-vêtements et maillots de protection, les coquilles et les chaussettes hautes, ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène.

5.3. Si un cadeau est fourni à l'acheteur en même temps que les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous condition résolutoire selon laquelle, si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le contrat de donation concernant ce cadeau perd ses effets et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec les marchandises, également le cadeau fourni.

5.4. Si une quelconque remise a été accordée sur la commande (marchandises et/ou transport), conditionnée par le montant de la valeur des marchandises de la commande, et que l'acheteur retourne des marchandises d'une valeur telle que le droit à ladite remise n'aurait pas été ouvert, ce droit s'éteint. Le montant proportionnel sera déduit à l'acheteur de la valeur des marchandises retournées.

5.5. En cas de rétractation du contrat de vente, l'acheteur envoie les marchandises par n'importe quel service de transport à l'adresse indiquée sur le formulaire (art. 5.1.) de retour des marchandises. Le délai de retour est de 30 jours. Si une remise sur le transport a été accordée lors de la vente, le droit à cette remise s'éteint automatiquement par le retour des marchandises.

5.6. L'acheteur prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l'article § 1837 du Code civil, il n'est notamment pas possible de se rétracter d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises qui ont été confectionnées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises qui sont rapidement périssables, ainsi que de marchandises qui ont été irrémédiablement mélangées avec d'autres marchandises après la livraison, d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises sous emballage fermé que le consommateur a sorties de l'emballage et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat de vente portant sur la fourniture d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un programme informatique, s'il en a endommagé l'emballage d'origine.

5.7. S'il ne s'agit pas d'un cas visé aux art. 5.2. et 5.3. des conditions générales ou d'un autre cas dans lequel il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente, l'acheteur a, conformément aux dispositions de l'article § 1829 al. 1 du Code civil, le droit de se rétracter du contrat de vente, et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, étant entendu que, dans le cas où l'objet du contrat de vente porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandises. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente. L'acheteur peut envoyer la rétractation du contrat de vente notamment à l'adresse de l'établissement du vendeur ou à l'adresse de courrier électronique du vendeur : info@bayerteamsports.com.

5.8. En cas de rétractation du contrat de vente selon l'art. 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé dès l'origine. Les marchandises doivent être restituées au vendeur dans le délai légal de 30 jours à compter de la date de réception. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, l'acheteur supporte les frais liés à la restitution des marchandises au vendeur, et ce même dans le cas où les marchandises ne peuvent pas être retournées, de par leur nature, par la voie postale habituelle.

5.9. En cas de rétractation du contrat de vente selon les conditions générales, le vendeur restitue les sommes reçues de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des marchandises retournées par l'acheteur, et ce de la même manière que celle dont le vendeur les a reçues de l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur dès le retour des marchandises par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et que cela n'occasionne pas de frais supplémentaires à l'acheteur. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de restituer les sommes reçues à l'acheteur avant que l'acheteur ne lui restitue les marchandises.

5.10. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement le droit au remboursement du dommage survenu sur les marchandises contre le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.

5.11. Dans les cas où l'acheteur a, conformément aux dispositions de l'article § 1829 al. 1 du Code civil, le droit de se rétracter du contrat de vente, le vendeur est également en droit de se rétracter à tout moment du contrat de vente, et ce jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur restitue à l'acheteur le prix d'achat sans retard injustifié, et ce par voie scripturale sur le compte désigné par l'acheteur.

5.12. Seul le consommateur (personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession) a le droit de se rétracter du contrat de vente.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si le vendeur est tenu, selon le contrat de vente, de livrer les marchandises au lieu désigné par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de la livraison. Dans le cas où l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises, les sommes lui (à l'acheteur) seront restituées après déduction de tous les frais du vendeur liés au transport des marchandises.

6.3. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4. Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages des marchandises et, en cas de quelconques défauts, de le signaler immédiatement au transporteur. En cas de constatation d'une atteinte à l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur peut ne pas prendre livraison du colis auprès du transporteur.

6.5. D'autres droits et obligations des parties lors du transport des marchandises peuvent être régis par les conditions particulières de livraison du vendeur, si elles ont été émises par le vendeur.

7. DROITS RÉSULTANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. La garantie légale de 24 mois ne doit pas être confondue avec la durée de vie. N'est notamment pas considéré comme un défaut des marchandises le dommage résultant de l'usure normale du produit ou le dommage résultant de son utilisation incorrecte ou d'un entretien inadapté. La garantie s'éteint en cas d'utilisation du produit pour un autre type de sport que celui auquel il est destiné.

7.2. Le football américain est, par nature, un sport extrême et il n'est donc pas possible de s'attendre à une longue durée de vie pour certains produits, notamment les gants et les chaussures, qui sont soumis à un degré d'usure élevé.

7.3. La garantie ne s'applique pas aux parties gonflables des casques ni aux coutures des gants.

7.4. Annexe :

Formulaire de réclamation (DOC)

7.5. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les dispositions des articles § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992 du Recueil, sur la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur).

7.6. Le vendeur répond envers l'acheteur de ce que les marchandises ne présentent pas de défauts au moment de la réception. Le vendeur répond notamment envers l'acheteur de ce qu'au moment où l'acheteur a pris réception des marchandises :

7.6.1. les marchandises présentent les caractéristiques dont les parties sont convenues et, à défaut de convention, présentent les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité réalisée par eux,

7.6.2. les marchandises conviennent à l'usage que le vendeur indique pour leur utilisation ou auquel les marchandises de ce type sont habituellement utilisées,

7.6.3. les marchandises correspondent, par leur qualité ou leur façon, à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la façon a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu,

7.6.4. les marchandises sont en quantité, mesure ou poids correspondants et

7.6.5. les marchandises satisfont aux exigences des dispositions légales.

7.7. Les dispositions indiquées à l'art. 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour le défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle, aux marchandises d'occasion pour le défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises présentaient lors de la réception par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.

7.8. Si un défaut se manifeste au cours des six mois suivant la réception, les marchandises sont réputées avoir été défectueuses dès la réception. L'acheteur est en droit d'exercer le droit résultant d'un défaut qui se présente sur les biens de consommation pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la réception.

7.9. L'acheteur exerce les droits résultant d'une exécution défectueuse en envoyant les marchandises faisant l'objet de la réclamation par n'importe quel service de transport à l'adresse de correspondance indiquée dans le formulaire de réclamation.

7.10. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement des réclamations du vendeur.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises par le paiement de la totalité du prix d'achat des marchandises.

8.2. Le vendeur n'est lié, à l'égard de l'acheteur, par aucun code de conduite au sens des dispositions de l'article § 1826 al. 1 lettre e) du Code civil.

8.3. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur par l'intermédiaire de l'adresse électronique : info@bayerteamsports.com. Le vendeur envoie l'information sur le traitement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse électronique de l'acheteur.

8.4. L'Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation résultant du contrat de vente. La plateforme de règlement des litiges en ligne située à l'adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l'acheteur résultant du contrat de vente.

8.5. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

8.6. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une autorisation d'exercer une activité commerciale. Le contrôle de l'activité commerciale est effectué, dans le cadre de sa compétence, par l'office des activités commerciales compétent. La surveillance du domaine de la protection des données à caractère personnel est exercée par l'Office pour la protection des données à caractère personnel. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans une mesure définie, notamment la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 du Recueil, sur la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur.

8.7. L'acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens de l'article § 1765 al. 2 du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Le vendeur remplit son obligation d'information à l'égard de l'acheteur au sens de l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « règlement RGPD ») liée au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat de vente, aux fins de la négociation de ce contrat et aux fins de l'exécution des obligations de droit public du vendeur, par l'intermédiaire d'un document distinct.

10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DE COOKIES

10.1. L'acheteur consent à l'envoi d'informations liées aux marchandises, aux services ou à l'entreprise du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur et consent en outre à l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur. Le vendeur remplit son obligation d'information à l'égard de l'acheteur au sens de l'art. 13 du règlement RGPD liée au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales, par l'intermédiaire d'un document distinct.

10.2. L'acheteur consent au stockage des dits cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l'achat sur le site Internet peut être effectué et les obligations du vendeur résultant du contrat de vente remplies sans qu'il y ait stockage des dits cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut révoquer à tout moment le consentement visé à la phrase précédente.

11. NOTIFICATION

11.1. La notification à l'acheteur peut être effectuée à l'adresse électronique de l'acheteur.

11.2. Est également considérée comme remise une notification dont le destinataire a refusé la réception, qui n'a pas été retirée pendant le délai de garde, ou qui est revenue comme non distribuable.

11.3. Les parties contractantes peuvent se remettre mutuellement la correspondance courante par l'intermédiaire du courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans le compte utilisateur de l'acheteur ou indiquée par l'acheteur dans la commande, ou à l'adresse indiquée sur le site Internet du vendeur.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation fondée par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent alors que la relation est régie par le droit tchèque. Par le choix du droit selon la phrase précédente, l'acheteur qui est consommateur n'est pas privé de la protection que lui accordent les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, et qui, en l'absence de choix du droit, s'appliqueraient par ailleurs conformément aux dispositions de l'art. 6 al. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2. Si une disposition des conditions générales est nulle ou inefficace, ou le devient, une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition nulle se substitue aux dispositions nulles. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3. Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

Dernière mise à jour le 05.01.2023